1. Les statuts (modifiés en septembre 2008) :

Article 1 : création - dénomination
En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales il est créé, par arrêté préfectoral du département des Côtes du Nord le 30 mai 1980 et du Finistère le 24 juin 1980, le « Syndicat Mixte de Protection et de Conservation du Littoral du Nord Ouest de la Bretagne » prenant pour nouvelle dénomination « Syndicat Mixte de Protection du Littoral Breton, VIGIPOL ».

Article 2 : composition
Ce syndicat est composé par :

• Le conseil régional de Bretagne
• Les conseils généraux du Finistère, des Côtes d’Armor et de la Manche
• Communes du Finistère :

Brélès, Brest, Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Goulven, Guimaëc, Guisseny, Henvic, Île de Batz, Île Molène, Île d'Ouessant, Île de Sein, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul Ploudalmézeau, Landeda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Relecq Kerhuon, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plouguin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouider, Ploumoguer, Plounéour-Trez, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Porspoder, Roscoff, Saint Jean-du-Doigt, Saint Martin-des-Champs, Saint Nic, Saint Pabu, Saint Pol-de-Léon, Santec, Sibiril, Trébabu, Tréflez, Tréglonou, Tréguennec

• Communes des Côtes d'Armor :

Binic, Île de Bréhat, Erquy, Étables-sur-Mer, Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lanloup, Lanmodez, Lannion, Louannec, Lézardrieux, Minihy Tréguier, Morieux, Paimpol, Penvénan, Perros Guirec, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumiliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint Brieuc, Saint Cast-le-Guildo, Saint Michel-en-Grève, Saint Quay Portrieux, Trédarzec, Trébeurden, Trédrez-Locquémeau, Trégastel, Trégon, Tréguier, Trélevern, Trévou-Treguignec, Tréduder

• Communes d’Ille-et-Vilaine :
  Cancale, Saint Coulomb, Saint Lunaire, Saint Malo

Il pourra être élargi à de nouveaux membres : collectivités locales, territoriales et établissements publics qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions marines, selon la procédure définie dans l’article L.5211-18 du CGCT.
Les modalités de retrait d’un membre sont celles énoncées par l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Article 3 : objet
« Le Syndicat Mixte a pour objet, en fédérant l’action de ses membres et en intervenant aux côtés de ceux-ci, d’assurer la protection du littoral, la préservation et la conservation du milieu marin et de la qualité des eaux marines ainsi que la défense des intérêts des collectivités concernées et des usagers du littoral ».
Son périmètre d’intervention est limité aux pollutions marines d’origine pélagique dont les causes et les conséquences affectent ou sont susceptibles d’affecter les intérêts des collectivités qui composent le syndicat.
En outre, le Syndicat Mixte aura, par convention, la possibilité d’effectuer des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires, publics ou privés, français ou étrangers, sur l’ensemble des façades maritimes.

Article 4 : moyens
Afin d’atteindre l’objet défini à l’article 3 des présents statuts, le Syndicat Mixte peut :
     - Mener les actions en justice nécessaires et, notamment, se constituer partie civile en ce qui concerne les faits qui portent atteinte aux intérêts qu’il a pour mission de défendre
     - Établir des partenariats, tant en France qu’à l’étranger
     - Effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche visant à améliorer la réalisation de ses missions
     - Informer et communiquer afin de favoriser la prise de conscience du risque maritime
     - Assurer des missions techniques, financières et administratives au nom et pour le compte de ses membres.

Article 5 : siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé à PLEUMEUR-BODOU (22 560).

Article 6 : durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions définies par les articles L.5211-26 et L.5211-27 du CGCT.

Article 7 : administration - représentation
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :
     – 4 délégués élus pour chaque département et région adhérents
     – 1 délégué élu par commune adhérente en deçà de 5 000 habitants
     – 1 délégué supplémentaire par tranche de 5 000 habitants au-delà de 5 000 habitants avec un maximum de 4 délégués par commune.
Pour les EPCI, le calcul du nombre de délégués obéit à la même règle que pour les communes.
Chaque collectivité désigne un suppléant par délégué titulaire.

Article 8 : fonctionnement
Nonobstant les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-7 du CGCT, le Syndicat Mixte appliquera pour son fonctionnement les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT, à l’exception des conditions de réunion, soit deux séances par an au minimum, et de quorum, le comité syndical ne pouvant délibérer que si la majorité absolue des ses membres en exercice est présente ou représentée, chaque membre ne pouvant détenir au maximum qu’un seul pouvoir. Conformément à cet article, le délégué désigné peut ne pas être un élu.
Le bureau syndical établira une proposition de règlement intérieur qui sera soumis au Comité syndical.

Article 9 : dispositions financières
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :
     • La contribution des membres telle que déterminée par le Comité syndical :
          – au prorata de la population pour les communes et leur groupement
          – par une contribution forfaitaire pour les collectivités départementales et régionales
     • Les sommes qu’il perçoit de personnes publiques ou privées en échange de services assurés
     • Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
     • Les subventions et dotations
     • Les produits des dons et legs
     • Les participations des administrations, établissements publics, associations et particuliers à titre de fonds de concours
     • Le produit des emprunts, les redevances
     • Toutes autres ressources liées à son activité
Les montants des contributions sont fixés par décision du Comité syndical.

Article 10 : modification des statuts
Toute modification aux présents statuts est effectuée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés au Comité syndical, un membre ne pouvant détenir au maximum qu’un seul pouvoir.

Article 11 : comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public receveur de la commune siège du syndicat.

                              Pleumeur-Bodou, le 27 septembre 2008.

          2. Les missions de Vigipol : 

     Vigipol a pour mission de protéger le littoral Nord de la Bretagne contre les risques de pollution et les effets liés au transport maritime et défendre les intérêts des populations riveraines. 

     Les actions de Vigipol sont à la fois préventives et curatives. Elles visent autant les responsables de la réglementation du trafic maritime que les instances chargées de négocier les conventions internationales. Ces actions s'adressent également aux élus locaux dans le but de les associer à l'organisation des moyens de lutte contre les pollutions. Enfin, Vigipol a pour mission de défendre les victimes en justice.

Nos principaux objectifs sont :

     • d'intervenir dans le débat national en proposant des réformes de nature à renforcer la sécurité maritime
     • d'ester en justice contre les auteurs de pollution, qu'il s'agisse de marée noire, de rejet illicite en mer ou de perte de conteneurs en mer
     • d'assurer une veille sur tout ce qui a trait aux risques maritimes, notamment ceux liés aux accidents de transport maritime
     • de dévelloper la participation des adhérents et associés de Vigipol en suscitant des coopérations au plan local, national et international
     • de nouer des relations au plan international avec les organisations qui élaborent les réglementations du tranpsort maritime : Commission et Parlement européens, OMI (Organisation Maritime Internationale), FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)
     • de susciter des études scientifiques sur l'évolution du trafic et de la flotte, les milieux naturels, les risques encourus et les conséquences des sinistres.

          3. Les adhérents de Vigipol :

     Depuis 2008, Vigipol compte 105 communes adhérentes situées dans le Finistère, les Côtes d'Armor et l'Ille-et-Vilaine ainsi que les conseils généraux du Finistère, des Côtes d'Armor, de la Manche et le conseil régional de Bretagne.