2. La création du syndicat :

          Le Syndicat Mixte de Protection et de Conservation du Littoral Nord-Ouest de la Bretagne est officiellement créé le 28 juin 1980.
Il rassemble 31 communes du Finistère et 45 communes des Côtes d'Armor.

Les statuts de 1980

Article 1 :
En application des articles L.163-1 et L.166-1 du Code des Communes est créé un syndicat mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne.
Article 2 :
Ce syndicat est composé du département des Côtes-du-Nord et des communes suivantes dans les départements du Finistère et des Côtes-du-Nord :
Communes du Finistère : Brélès, Brest, Cléder, Goulven, Guimaëc, Henvic, Île de Batz, Île Molène, Île d'Ouessant, Lampaul-Ploudalmézeau, Landunvez, Lanildut, Le Conquet, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouezoch, Plougasnou, Plouguin, Plougoulm, Ploumoguer, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint Pabu, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Sibiril ;
Communes des Côtes-du-Nord : Binic, Bréhat, Erquy, Etables-sur-Mer, Kerbors, Kerfot, Lanloup, Lanmodez, Lannion, Louannec, La Roche Derrien, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Morieux, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléneuf-Val-André, Plérin, Pestin-les-Grèves, Pleubian, Pleumeur-Bodou, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h, Ploumiliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trédarzec, Trébeurden, Trédrez, Tréduder, Trégastel, Trégon, Tréguier, Trélevern, Trévou-Tréguignec.
Article 3 :
Le syndicat a pour objet de coordonner et d'unir les moyens de chaque collectivité adhérente pour :
     – effectuer ou faire effectuer toutes études et recherches en vue d'apprécier les atteintes subies par le littoral du fait de la pollution par hydrocarbure intervenue à la suite du naufrage de l'Amoco Cadiz le 16 mars 1978 et déterminer les travaux nécessaires à sa restauration ;
     – mettre en oeuvre tous moyens légaux tant en France qu'à l'étranger pour assurer la réparation des dommages subis, poursuivre les actions judiciaires engagées en avril 1978 et mobiliser les moyens financiers nécessaires pour les mener à bonne fin.
Article 4 :
Le siège du syndicat est fixé à Ploudalmézeau.
Article 5 :
La durée du syndicat est limitée au temps nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 6 :
Le comité syndical est composé des délégués désignés par les collectivités membres à raison de :
     – 1 par commune de moins de 5 000 habitants
     – 2 par commune de 5 000 à 10 000 habitants
     – 4 par commune de plus de 10 000 habitants
     – 4 pour le département des Côtes-du-Nord.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président adressée 15 jours francs au moins avant la date fixée et comportant l'ordre du jour.
Le Président convoque le comité syndical à son initiative ou sur demande des deux tiers du bureau ou des membres du comité.
Les délégués empêchés peuvent donner pouvoir à un autre membre du comité.
Article 7 :
Le syndicat procède, dès sa constitution, à l'élection au scrutin secret d'un bureau composé de 10 membres dans les conditions fixées par l'article L.163-12 du Code des Communes.
Article 8 :
Le bureau assure les responsabilités de gestion du syndicat entre les réunions du comité en application de l'article L.163-1 du Code des Communes.
Le comité syndical prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 9 :
Les recettes du syndicat sont constituées :
     1. par les contributions des collectivités membres réparties ainsi qu'il suit :
– 25 % à la charge du département des Côtes-du-Nord
– 75 % à la charge des communes membres du syndicat répartis au prorata de leur population.
     2. par toutes autres recettes de droit prévues par l'article L.251-3 et L. 251-4 du Code des Communes et notamment subventions, emprunts, dons et legs.
Article 10 :
Le syndicat peut être dissout dans les conditions définies par l'article L. 166-4 du Code des Communes.
Article 11 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le comptable du trésor, receveur de la commune siège du syndicat.

Saint-Brieuc, le 30 mai 1980
Quimper, le 10 juin 1980 

          3. Le procès de Amoco :

Les dates importantes du procès :
     16 mars 1978
          Naufrage de l'Amoco Cadiz : 230 000 tonnes de pétrole brut à la mer
     Mars - avril 1978
          Les élus bretons s'organisent
     Septembre 1978
          Dépôt de l'assignation devant les juridictions fédérales américaines
     28 juin 1980
          Mise en place du Syndicat Mixte de Protection et de Conservation du Littoral Nord-Ouest de la Bretagne
     14 avril 1984
          Jugement sur les responsabilités : le tribunal de Chicago déclare le groupe Amoco responsable
     24 juillet 1990
          Jugement définitif : le Syndicat Mixte obtient 123 millions de francs
     24 janvier 1992
          La condamnation d'Amoco est confirmée en appel : Amoco doit régler 225 millions de francs au Syndicat Mixte.

Récapitulatif des indemnisations perçues :

	Demandé (en milliards de francs)	Obtenu (en millions de francs 1978)	Obtenu (en % arrondi)
Etat	438	201,994	46,1
Communes	587	46,191	7,8
Ostréiculteurs	31,5	0,813	2,5
Associations de marins-pêcheurs	23,5	0,165	0,8
Associations de l’environnement	5,8	0,300	5,1
TOTAL (avec les comptes des particuliers)	1 132	253	22,3

NB : les sommes données dans les tableaux sont fondées sur le coût de la vie en 1978. Pour connaître les sommes qui seraient effectivement versées, il faut multiplier les chiffres par 1,85 Francs, du fait des intérêts composés de 7,2% par an. Cela donne, un total général de 468,60 MF environ, dont 46,8 MF pour le département du Finistère et 87,8 MF pour celui des Côtes du Nord.

Bilan des indemnisations perçues pour chaque commune :

CÔTES D’ARMOR
Demandé (en millions de francs)		Obtenu (en milliers de francs 1978)	Demandé (en millions de francs)		Obtenu (en milliers de francs 1978
Binic	1,432	26,6	Plougrescant	13,680	1 984,2
Bréhat	2,952	209,2	Plouguiel	1,615	343
Erquy	1,905	0	Ploulec’h	1,559	34,2
Kerbors	0,990	105	Ploumilliau	0,861	48,8
Kerfot	0,146	1,1	Plourivo	0,583	0
La Roche-Derrien	0,320	0,7	Plurien	0,540	0
Lanmodez	0,543	68,5	Pontrieux	0,421	0
Lannion	9,746	1 006,6	Pordic	1,149	8
Lézardrieux	0,893	18,8	St-Brieuc	15,607	24
Louannec	1,882	232	St Michel-en-Grèves	6,456	210,3
Minihy-Tréguier	0,253	1	Trébeurden	22,421	2 713,7
Morieux	0,186	2	Trédarzec	0,368	2,1
Paimpol	2,762	40,6	Trédrez	16,690	365,7
Penvénan	11,255	2 029,1	Tréduder	4,395	0
Perros-Guirec	14,420	3 937	Trégastel	11,905	1 510
Planguenoual	0,496	0	Trégon	0,872	0
Plérin	3,187	14,8	Tréguier	1,184	16,8