Depuis 2001, Vigipol s'est constitué partie civile dans toutes les affaires de rejets illicites d'hydrocarbures qui sont passées en jugement devant les TGI de Brest et du Havre. Le but de Vigipol est d'ainsi faire reconnaître les dommages subis quotidiennement par les populations riveraines et par les communes du littoral Nord de la Bretagne car ces pollutions volontaires représentent chaque année, en France, l'équivalent de plusieurs marées noires.

          Les actions en justice menées contre les auteurs de ces rejets semblent avoir un impact réel car on note au fil du temps une diminution des rejets en Manche-Gascogne par les services des Douanes et de la Marine nationale. Toutefois, il semblerait que ces rejets soient délocalisés dans des zones moins surveillées et au large des côtes espagnoles.
 

Le problème du dépaysement des procédures :
          Les pollueurs des mers tentent aujourd’hui d’échapper aux sanctions du tribunal de Brest en invoquant le droit international de la mer qui permet à un navire étranger d’être jugé par l’État dont il possède le pavillon.

• Position de VIGIPOL :
  On peut craindre que la justice des États dont la complaisance en matière de transport maritime est manifeste soit, elle aussi, complaisante.
  En outre, en cas de dépaysement de ces procédures, la France perdrait toute prérogative pour faire respecter la loi qu’elle essaie d’appliquer sur ses côtes et qui commence à porter ses fruits.
  Enfin, cela signifierait que les victimes de ces pollutions, notamment les communes littorales, ne seront jamais indemnisées et les amendes prononcées par les tribunaux étrangers seront perçues par des pays n’ont subi aucune pollution.
• Quel rapport entre un dégazage en Bretagne et une amende perçue à l’étranger ?
  C’est pour contrer de telles pratiques que VIGIPOL a étudié les textes internationaux. Notre analyse diffère totalement de celle du Ministère des Affaires Étrangères, celui-ci étant enclin à laisser partir ces dossiers brestois.
• Quels sont ces textes ?
  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ratifiée par la France en 1982 à Montego Bay (Jamaïque) : convention générale ne remettant pas en cause les conventions antérieures et précisant, dans son article 228, que l’Etat côtier (par exemple la France) doit être dessaisi de la procédure menée à l’encontre d’un navire au profit de l’État du pavillon quand ce dernier a engagé une procédure (par exemple Malte);
  La Convention MARPOL, plus spécifique aux pollutions marines, ratifiée par la France en 1973 : son article 4 dit qu’un État côtier ayant engagé une procédure à l’encontre d’un navire étranger peut transmettre ce dossier à l’État du pavillon, selon certaines conditions.
  La différence de lecture se situe dans les termes doit (Montego Bay) et peut (MARPOL). Cela signifie que l’application de la convention MARPOL, qui est antérieure à celle de Montego Bay et fait l’objet de mises à jour régulières (contrairement à Montego Bay), permet à l’État côtier de s’autodéterminer face à la demande de l’État du pavillon.
  
  Ne pas prendre en considération la Convention MARPOL serait, pour l’État français, fuir ses responsabilités et remettre en cause une politique menée avec succès contre les pollueurs des mers depuis l’Erika. Le lobby des armateurs, qui réclame un assouplissement des sanctions prononcées par le tribunal de Brest à l’encontre des pollueurs, a-t-il réussi à influencer le Ministère des Affaires Étrangères ? L’avenir nous le dira. En tout état de cause, c’est le juge brestois qui tranchera.
  

 

N.B.: point de vocabulaire

• un REJET EN MER est le fait, pour un navire, de se débarrasser de résidus de cargaison ou de combustible en les rejetant à la mer.
  Note : le terme "dégazage" est souvent utilisé improprement comme synonyme de rejet en mer, le plus souvent illicite, de déchets liquides ou solides.
• un DÉGAZAGE est une opération consistant, après déchargement, à ventiler les citernes à cargaison pour éliminer les gaz explosifs qu'elles contiennent.